CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES : PRIX ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

 

 

1/ PRIX ET DEVIS

 

1A – Les prix et conditions du devis inclus sont valables à la date de la signature par l’entreprise et à condition que la signature du client soit donnée dans un délai maximum d’un mois ; passé ce délai, l’entreprise pourra maintenir les conditions du devis ou bien présenter une nouvelle proposition.

1B – Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions ou dans le délai précisé dans le devis, ou dans les délais prévus par le planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client ou son représentant.

1C – Toutes nos factures sont payables à réception sauf accord particulier. Tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de retard calculée suivant le taux directeur (taux de refinancement) de la BCE (Banque Centrale Européenne) augmenté de 10 points.

1D – Pour frais de recouvrement une indemnité forfaitaire de 50 € venant en plus des pénalités de retard sera appliquée par facture dont le délai de règlement ne serait pas respecté. Au cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée.

1E – Les prix du devis inclus seront révisés au moment de l’exécution des travaux selon la réglementation en vigueur ; toutefois le versement à la commande d’un acompte de 40 % sur le montant du devis pour approvisionnement d’une partie des fournitures, libérera le client de toute révision de prix pendant la période de trois mois à dater du versement.

1F – Le délai d’exécution sera, le cas échéant, prolongé de la durée des congés payés, des jours fériés et des périodes de grève. L’entreprise sera dégagée de tout engagement en matière de délai d’exécution en cas de retard dû aux entreprises des autres corps d’état, ou de modification du planning des travaux, en cas de commande de travaux supplémentaires, et en tout cas de force majeure.

 

 

2/ RÈGLES DE L’ART ET CONFORMITÉ DE LA QUALITÉ

 

2A  – Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et des matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. Les descriptifs des devis et nos plans d’exécution vérifiés par le client, seront la base de notre engagement.

2B – La pose des ouvrages ne pourra être faite que si les emplacements prévus sont achevés et en état de siccité complète. L’entreprise décline toute responsabilité pour toutes déformations  provoquées aux ouvrages mis en place ou entreposés sur le chantier par une hygrométrie anormale des locaux.

2C – La garantie des ouvrages de menuiserie et de mobilier contre les attaques des champignons ou des insectes n’est assurée que dans le cas où les traitements appropriés sont explicitement prévus dans le devis.

2D – L’entreprise refusera d’exécuter tous travaux non conformes aux règles de l’art qui seraient demandées par le client ou son représentant ainsi que d’utiliser tous matériaux et produits non fournis par elle et reconnus défectueux.

 

 

3/ CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

3A – Le règlement des travaux s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur simple présentation de situations mensuelles, compte tenu d’une retenue de garantie de 5%. Les travaux terminés, le solde sera versé à la présentation du mémoire définitif.

3B – Dans le cas où, un ou plusieurs des acomptes prévus pour le règlement des travaux n’aurait pas été effectué, l’entreprise pourra suspendre les travaux huit jours après avoir adressé par mail ou courrier AR une mise en demeure de régler les sommes dues, qui serait restée sans effet.

3C – Les travaux non prévues au devis seront réglés par analogie, s’il y a lieu, avec les prix du devis ou feront l’objet d’un additif.

3D – Le devis et les documents annexes ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à d’autres entreprises et devront être rendus s’il n’est pas donné suite à la proposition.

3E – Le devis inclus qui est établi en double exemplaire, devra être signé par les deux parties, ce qui implique leur accord total sur les conditions de prix et d’exécution des travaux.

3F – En cas de contestation, seul le Tribunal de Chambéry est compétent.

3G – Réserve de propriété : le transfert de propriété de la marchandise est subordonné au paiement intégral du prix. Le paiement par traite ou billet à ordre ne saurait apporter dérogation à la présente clause (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

3H – L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV incluant la clause de réserve de propriété.